Définitions et champ d’application

Les conditions générales de vente de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec KH RESSOURCES, dont le siège social est sis Olympiadelaan 28 à 1800 Vilvoorde, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0681629391, ci-après dénommé(e) « le prestataire » ou « le vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur/prestataire et le client. Le vendeur/prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou des services au vendeur/prestataire.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur/prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur/prestataire : https://www.my-icoach.eu, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.

Conditions du compte

  1. Pour accéder aux Services et les utiliser, vous devez créer un compte My-Icoach (« Compte ») en fournissant votre nom légal complet, votre adresse actuelle, votre numéro de téléphone, une adresse e-mail valide et toute autre information indiquée requise. My-Icoach peut rejeter votre demande de compte ou annuler un compte existant, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.2. Vous devez être âgé(e) de : (i) 18 ans révolus, ou (ii) au moins avoir l’âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez et à partir de laquelle vous utilisez les Services pour ouvrir un compte.
  2. Vous confirmez que vous recevez tout Service fourni par My-Icoach uniquement dans le but d’exercer une activité professionnelle et non dans un but personnel, familial ou pour votre ménage.Vous reconnaissez que My-Icoach utilisera l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de l’ouverture d’un compte ou telle que mise à jour de temps à autre par vous-même comme moyen principal de communication avec vous. Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe. My-Icoach ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre incapacité à maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe.
  3. Vous êtes responsable de toutes les activités et de tous contenus tels que photos, images, vidéos, graphiques, contenus écrits, fichiers audio, codes, informations ou données téléchargées, collectées, générées, stockées, affichées, distribuées, transmises ou exposées sur ou en lien avec votre Compte (« Matériel »).
  4. Une infraction ou violation de tout terme figurant dans les Conditions d’utilisation, y compris l’AUP, tel que déterminé à la seule discrétion de My-Icoach, peut entraîner la résiliation immédiate de vos Services.

Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s) produits et/ou service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur/prestataire, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur/prestataire envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits et/ou services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur/prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, a un délai de 7 jours pour annuler sans frais. Au-delà, le mois d’abonnement sera facturé complètement. La résiliation aura lieu le premier jour du mois suivant.

Prix

Le prix des produits et/ou des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

Il sera également prélevé 1€ de commission sur les coachings.

Paiement des frais

  1. Vous payerez les Frais applicables à votre abonnement au Service en ligne et/ou aux services de PDV (« Frais d’abonnement ») et tous les autres frais applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais relatifs à la valeur des ventes effectuées par le biais de votre Boutique impliquant tous les fournisseurs de services de paiement autres que My-Icoach Payments (« Frais de transaction »), et tous les frais relatifs à votre achat ou votre utilisation de produits ou de services comme My-Icoach Payments, le matériel de PDV, l’envoi, les applications, les Thèmes, les noms de domaine, la place de marché des Experts ou les Services tiers (« Frais supplémentaires »). Collectivement, les Frais d’abonnement, les Frais de transaction et les Frais supplémentaires sont appelés les « Frais ».
  2. Vous devez conserver un moyen de paiement valide enregistré pour une fois toutes les commandes traitées tous les frais engagés et récurrents. My-Icoach facturera les Frais applicables à tout moyen de paiement valide que vous autorisez (« Moyen de paiement autorisé ») et continuera à imputer au Moyen de paiement autorisé les Frais applicables jusqu’à la résiliation des services, et jusqu’à ce que tous les frais en suspens aient été payés dans leur intégralité. Sauf indication contraire, tous les Frais et autres tarifs sont indiqués en euros, et tous les paiements doivent être réglés en euros.
  3. Les Frais d’abonnement sont payés à l’avance et seront facturés tous les 30  jours (chacune de ces dates étant une « Date de facturation »). Les Frais de transaction et les Frais supplémentaires seront facturés de temps à autre, à la discrétion de My-Icoach. Vous serez facturé(e) à chaque Date de facturation à raison de tous les Frais en suspens que vous n’avez pas déjà réglés.
  4. Vous êtes responsable de toutes les Taxes applicables découlant ou résultant de votre abonnement ou des services de My-Icoach. Dans la mesure où My-Icoach facture ces taxes, celles-ci sont calculées à l’aide des taux de taxe applicables en fonction de l’adresse de facturation que vous nous avez fournie. Ces montants s’ajoutent aux Frais relatifs à de telles marchandises et services et seront facturés selon votre Moyen de paiement autorisé. Si vous êtes exonéré(e) du paiement de telles Taxes, vous devez nous fournir la preuve de votre exonération, laquelle, dans certaines juridictions, inclut un certificat original, qui satisfait aux exigences juridiques applicables attestant du statut de l’exonération. L’exonération fiscale s’appliquera uniquement à compter de et suite à la date à laquelle nous recevrons la preuve satisfaisante de votre exonération pour My-Icoach. Si My-Icoach ne vous facture pas de Taxes, vous êtes responsable de déterminer si des Taxes sont exigibles, et le cas échéant, de verser vous-même les Taxes aux autorités fiscales appropriées de votre juridiction.
  5. Afin d’éviter toute ambiguïté, toutes les sommes que vous devez payer à My-Icoach au titre des présentes Conditions d’utilisation seront payées gratuitement et sans aucune déduction ni retenue à la source. Hormis les Taxes facturées par My-Icoach et versées en votre nom aux autorités fiscales compétentes, les déductions ou retenues imposées par la loi sont à votre charge et payées séparément à l’autorité fiscale compétente. My-Icoach est en droit de facturer le montant total des Frais stipulés dans les présentes Conditions d’utilisation sur votre Moyen de paiement autorisé, sans tenir compte d’une telle déduction ou de la retenue éventuellement nécessaire.
  6. My-icoach n’accorde pas de remboursements.

Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur/prestataire, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur/prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur/prestataire.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur/prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandés et/ou effectuer les prestations de service commandées.

Annulation et résiliation

  1. Vous pouvez annuler votre compte et résilier les Conditions de service à tout moment en contactant My-Icoach Support et en suivant les instructions spécifiques qui vous sont indiquées dans la réponse de My-Icoach.
  2. Vous avez une période d’essai de 7 jours sans engagement.
  3. Dès la résiliation des services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit :
    1. My-Icoach cessera de vous fournir les services et vous ne pourrez plus accéder à votre compte.
    2. À moins d’indication contraire dans les Conditions générales d’utilisation, vous n’aurez droit au remboursement d’aucuns frais, prorata ou autre.
    3. Tout solde dû à My-Icoach pour votre utilisation des services jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la résiliation devra être payé immédiatement et en entier.
    4. Votre « boutique » ne sera plus en ligne.
  4. Fraude : sans restreindre quelque autre recours que ce soit, My-Icoach peut suspendre ou résilier votre compte si nous suspectons que vous (par condamnation, règlement, assurance, enquête ou autre) avez participé à une activité frauduleuse liée aux services.

Modifications au service et aux tarifs

  1. Les tarifs d’utilisation des services sont sujets à changement sur préavis de 30 jours de la part de My-Icoach. Cet avis peut être fourni à tout moment en publiant les modifications sur le site de My-Icoach (My-Icoach.com) ou au moyen d’une annonce dans le menu d’administration de votre boutique My-Icoach.
  2.  My-Icoach se réserve le droit à tout moment, et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre le service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis (à moins que cela ne soit stipulé par la loi applicable).
  3. My-Icoach ne pourra pas être tenue responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, tout changement de prix, tout arrêt ou toute interruption du service.

Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.

Le droit de propriété des produits n’est transmis au client qu’après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d’apporter des modifications à ces articles, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s’engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s’engage également à stocker les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.

Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Pour les services, le délai de 7 jours calendriers commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email en allant sur « contactez-nous ».

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur/prestataire, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguité exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.

Le vendeur/prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la réexpédition des produits.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 7 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur/prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur/prestataire ne lui sera pas remboursé.


Le client peut changer son abonnement à tout moment et sera d’application le premier jour du mois suivant.

Limites de responsabilités

  1. Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par les lois en vigueur, My-icoach ne sera pas responsable de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour manque à gagner, achalandage, utilisation, données ou autres pertes intangibles résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.
  2. Dans la mesure permise par les lois applicables, My-Icoach ou nos fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des profits perdus ni des dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de ou en relation avec notre site, nos Services ou les présentes Conditions d’utilisation (toutefois résultant, y compris la négligence). Vous acceptez de nous indemniser et de protéger notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, employés et fournisseurs de My-icoach, de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires raisonnables d’avocats, faite par un tiers en raison ou résultant de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents qu’elle incorpore par référence (y compris l’AUP), ou de votre violation de toute loi ou des droits d’une tierce partie.
  3. Votre utilisation des Services est à vos risques et périls. Les services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans aucune garantie ni condition, expresse, implicite ou légale.
  4. My-icoach ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, rapides, sécurisés ou sans erreur.
  5. My-icoach ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus en utilisant les Services seront exacts ou fiables.
  6. My-icoach ne garantit pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels achetés ou obtenus par vous par le biais des Services répondra à vos attentes, ou que toute erreur dans les Services sera corrigée

Propriété intellectuelle et contenu des clients

  1. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le Matériel que vous fournissez au service de My-Icoach. Tout le Matériel que vous mettez en ligne reste le vôtre. Vous pouvez supprimer votre activité sur My-icoach à tout moment en supprimant votre Compte.
  2. En mettant en ligne du Matériel, vous acceptez : (a) d’autoriser d’autres utilisateurs d’Internet à afficher le Matériel que vous publiez publiquement dans votre Boutique ; (b) d’autoriser My-icoach à stocker et, dans le cas de Matériel que vous publiez publiquement, à afficher et utiliser votre Matériel ; et (c) que My-Icoach puisse à tout moment examiner tout le Matériel soumise à son Service, sans que My-icoach y soit tenue.
  3. Vous conservez la propriété de tout le Matériel que vous mettez en ligne dans une boutique. Toutefois, en rendant votre Boutique publique, vous acceptez d’autoriser les autres utilisateurs à afficher le Matériel que vous publiez publiquement dans votre Boutique. Vous êtes responsable de la conformité du Matériel aux lois et règlements applicables.
  4. M-icoach dispose du droit non exclusif et d’une licence d’utilisation des noms, marques de commerce, marques de service et logos associés à votre Boutique pour promouvoir le service.

Réception de la commande et réclamation

Si le coach commercialise de la marchandise, Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandé.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 7 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits et/ou des services concernés.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur/prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur/prestataire.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Garanties

  • Garantie légale pour tous les clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

  • Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit.

Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.

  • Garantie quant aux services prestés

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.

Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.

Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.

Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

Responsabilité

Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur/prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur/prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur/prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur/prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur/prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Matériaux. Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.

Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le vendeur/prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur/prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur/prestataire puissent servir de preuve.

Le client accepte d’utiliser le module de réservation mis à disposition par My-Icoach. Il en est entièrement responsable.

Le « tableau de bord » et sa gestion est sous l’entière responsabilité du coach. My-Icoach ne prend aucune responsabilité quant au contenu, gestion du contenu, publication, gestion des paiements…

Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur/prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur/prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur/prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire/vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur/prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur/prestataire.

Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur/prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur/prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat. En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur/prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur/prestataire.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur/prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits. 

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles – https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.